TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION SAISONNIÈRE

16/03/2017

Vous êtes propriétaire et vous voulez louer en saisonnier ...

Pour être qualifiée de saisonnière, la location doit en principe être de courte durée (inférieure à 3 mois) et en rapport avec une saison touristique.

Par définition, une location saisonnière est la mise à disposition pour une courte durée d’un logement à un locataire, et ce en rapport avec une saison touristique. Quelques règles

La location est conclue de date à date ;

La location est conclue pour une période très courte ;

Pas de possibilité de reconduction tacite à son terme, le locataire n’a aucun droit à se maintenir dans le logement après l’expiration de la période convenue dans le contrat.

 

LE CONTRAT

Le contrat ou la lettre de confirmation doit notamment comporter

 - le prix de la location et les éventuelles charges supplémentaires à payer,

- sa durée avec les jours et heures de départ et d'arrivée,

- la superficie du logement,

- le montant du dépôt de garantie.

 

FORMALITES

Le contrat peut être conclu par simple échange de courriers. Il doit être établi en 2 exemplaires, chacune des parties en conservant un. Souvent, le loueur adresse les deux exemplaires signés au locataire, qui lui en renvoie un par la Poste après l'avoir signé à son tour.

Il n'est pas obligatoire de signer un contrat en cas de location par le biais d'un site de réservation en ligne.

Le loueur peut demander le versement d'arrhes ou d'acompte. La distinction entre ces deux notions a son importance.

Si le locataire verse des arrhes, il peut renoncer à la location en les abandonnant. Le propriétaire peut lui aussi y renoncer en remboursant le double de leur montant.

S'il s'agit d'un acompte, en revanche, le contrat est définitif. Si le locataire se désiste, il devra en principe la totalité du prix. Si le propriétaire renonce à louer, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts.

 

 ATTENTION : Le logement loué ne peut en aucun cas être assimilé à la résidence principale du locataire.

La loi Hoguet qui régit l’activité d’agent immobilier précise :

« Est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. »

 

 RÉSIDENCE SECONDAIRE 

 Par contre, vous disposez d’une résidence secondaire qui pèse sur votre budget ? L’entretien de votre résidence secondaire vous coûte cher ?

 Pour amortir votre résidence secondaire, une solution consiste à la louer quelques semaines par an en période touristique. La location saisonnière s’impose donc dans ce cas là.

Vous pouvez faire de la location saisonnière hors saison… ?

L’important est que le bien que vous louez ne soit pas la résidence principale du locataire. Et que la durée de location n’excède pas 90 jours consécutifs.

 

Pour une location saisonnière classique :

vous êtes soumis au régime du micro-bic si vos revenus ne dépassent pas 32 600 € HT annuels, avec un abattement forfaitaire de 50%.

En location meublée classique, vous êtes soumis au même régime fiscal qu’en location saisonnière classique.

Pour une location classée : vous êtes par défaut soumis au régime micro-bic si vos revenus ne dépassent pas 81 500 € HT par an et vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71%. Ce qui signifie que si vos revenus tirés de la location sont inférieurs à 81 500 € HT, vous ne payez des impôts que sur 29% de ces revenus.

La location saisonnière n'est soumise à aucune réglementation. C'est le contrat qui tient lieu de loi entre les parties comme pour les locations meublées. Toutefois, un arrêté du 16 mai 1967 oblige le propriétaire à remettre un descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat.

 

 

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